0
Your Cart

Votre panier est vide...

Conditions Générales d'Utilisation du site


PREAMBULE

La société MIRKENTA SAS (ci-après « MIRKENTA » ou l’« Editeur »), société par actions simplifiée, au capital social de 56 580 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 642049225, dont le siège social est situé 1 chemin de la sablière - BP 29 - 91430 IGNY - FRANCE, est propriétaire du site qui est accessible à l’adresse URL suivante : www.mirkenta.com (ci-après le « Site ») ainsi que de l'ensemble des sous domaines liés à ce site, mais aussi des applications mobiles et tablettes (ci-après les « Applications »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignés les « Services ») proposés sur le Site et sur les Applications.

Toute personne ayant accès au Site et aux Applications, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès, est un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site ou utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

Les CGU s'appliquent concomitamment (i) aux Conditions Particulières qui seront notifiées aux Utilisateurs lors de leur inscription à certains Services (par exemple des conditions générales de vente, règlement de jeux-concours, etc.), (ii) à la Charte Données Personnelles et Cookies, et (iii) à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les Services s'il n'accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.

L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et Services du Site peut parfois être financé par des revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces, ce qu’il accepte.

Mirkenta peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS 

2.1 Modalités d’inscription aux Services

L’accès à certains Services (Achats, devis, historique des commandes, suivi des livraisons, etc.)  est conditionné à l’inscription au site www.mirkenta.com ou à l’un de ses sous domaines (par ex. pro.mirkenta.com). L’inscription sur le site mirkenta.com est personnelle et permet à l'Utilisateur inscrit de bénéficier d'un Service de gestion de son compte et de ses informations spécifiques.

A ce titre, l’Utilisateur est responsable des données qu’il communique lors de son inscription et tout au long de la durée durant laquelle son compte est actif.

Pour créer un compte MIRKENTA, l’Utilisateur doit :

Soit choisir son adresse email puis remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations personnelles, dont notamment le nom, le prénom, l'adresse de livraison et/ou de facturation, un mot de passe, etc. qui lui permettront ensuite de s’identifier et de lui faciliter l’accès ;

Soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués par MIRKENTA et utiliser ses identifiants de connexion (notamment les sous-domaines du site principal mirkenta.com).

Ces informations personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »). 

L’Utilisateur est informé que MIRKENTA se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services.

2.2 Gestion des identifiants

L’identifiant et le mot de passe (ci-après les « Identifiants ») permettent à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de MIRKENTA.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer MIRKENTA.

L'Utilisateur peut alors :

Soit solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;

Soit solliciter la restitution sécurisée de ses Identifiants.

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence MIRKENTA ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.

ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES

3.1 Disponibilité du Site et des Applications

MIRKENTA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site et des Applications soient assurés 24 heures sur 24 (24H/24) et 7 jours sur 7 (7J/7) sans interruption.

Toutefois, MIRKENTA ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site, des Applications et des Services (i) en cas de maintenance du Site, des Applications ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés, (ii) en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle, ou (iii) en raison de cas de force majeure. MIRKENTA informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.

3.2 Suspension de l'accès

MIRKENTA se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, ou (iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de MIRKENTA ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

4.1 Comportement général des utilisateurs

Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation des différents Services auxquels le compte MIRKENTA donne accès, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de MIRKENTA que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale auprès de tout tiers, à :

Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;

Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ;

Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;

Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;

Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;

Avertir MIRKENTA de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte MIRKENTA.

En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, MIRKENTA se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise les différents Services associés à son compte MIRKENTA, en ce compris notamment la fourniture de données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous son entière et exclusive responsabilité.

4.2 Engagements quant aux Commentaires publiés par l'Utilisateur

Le Site, les Applications et les informations qui y sont publiées sont réservés à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de MIRKENTA et à la relation commerciale (client-vendeur) établie dans les Conditions Générales de Vente du site. 

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre contenu qu’il émet le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de MIRKENTA, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :

Le droit de la propriété intellectuelle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature ;

Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ;

Le droit des photographes et des agences sur ces photographies ;

La loi Informatique, Fichiers et Libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Le droit de la presse ;

Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de MIRKENTA, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers :

De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;

De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou à la pédophilie ;

De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;

D’entraver les Services associés au compte MIRKENTA ;

De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;

De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnelle, graphique ou autre de MIRKENTA, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;

De procéder ou même de tenter une intrusion du sein du Site et/ou des Applications ou du système d’information d’administration du Site et/ou des Applications ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser MIRKENTA de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE MIRKENTA

La société Mirkenta  SAS, Editeur du Site, a la qualité d’hébergeur s’agissant des Commentaires postés par les internautes sur le Site.

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de MIRKENTA concernant les Services proposés est celle d’un hébergeur de contenus, ces Services, permettant aux Utilisateurs de poster des commentaires pour chaque article publié par la rédaction de MIRKENTA (ci-avant et ci-après désignés par les "Commentaires"). Les Commentaires ne relèvent pas de l’activité éditoriale de MIRKENTA qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs ce Service et en stocker le contenu sur son propre Site et ses Applications.

Ainsi, les Commentaires publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de MIRKENTA et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Commentaires postés par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance du Commentaire avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Quels que soient les moyens de contrôle que MIRKENTA met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, MIRKENTA n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

MIRKENTA se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du site, ce toutefois sans aucune intervention sur les Commentaires. Ainsi, les espaces vidéo intégrés dans l’outil de lecture des vidéos sont gérés par MIRKENTA. Ces espaces sont indépendants et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualification d'intermédiaire technique de MIRKENTA et le régime de responsabilité en découlant. 

 

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET PARTENARIATS

6.1 Publicité

L'Utilisateur est informé que l'Editeur peut parfois être financé par les revenus de la publicité présente sur le Site. La publicité se présente sous plusieurs formes telles que notamment (i) des bandeaux ou des vignettes publicitaires ou des encarts publicitaires insérés sur les différentes pages du Site et des Applications et portant au-dessus la mention "publicité" ; (ii) des formats (flash transparents) où la mention "publicité" est marquée sur la vignette reprenant le visuel dans la partie droite de la page ; (ii) certains dossiers contenus sur le Site sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention "sponsorisé par [.]" est visible sur le dossier. Cela signifie que l'annonceur a l'exclusivité de la publicité sur ce dossier pendant la durée de la campagne publicitaire. Les « publirédactionnels » sont par définition un contenu proposé de concert avec l'annonceur. En dehors de ces « publi-rédactionnels », la rédaction du contenu reste indépendante et libre de toute influence.

MIRKENTA utilise aussi des cookies à des fins publicitaires. Ces cookies sont déposés par MIRKENTA ou par des tiers et sont utilisés afin de montrer des publicité pertinentes aux Utilisateurs. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles et Cookies pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies à des fins publicitaires à l’adresse suivante : https://www.mirkenta.com/donnees-personnelles.

6.2 Partenariats

MIRKENTA met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés par le Site. Ces offres des partenaires sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, MIRKENTA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs du Site.

Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés.

Les CGU ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires, il est donc recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires.

ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES ET SITES COMMERCIAUX PARTENAIRES

La mise en place d'un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de MIRKENTA. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de MIRKENTA.

Par ailleurs MIRKENTA peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérées par des sites tiers. MIRKENTA étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de MIRKENTA quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de MIRKENTA au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenus du Site, des Applications et des Services

Mirkenta est titulaire du nom de domaine : www.mirkenta.com et de l’ensemble des sous-domaines liés.

Le Site, les Applications ainsi que les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de Mirkenta, et de leurs propriétaires respectifs, seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droits à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse. 

L'ensemble des éléments du Site et des Applications édité par Mirkenta (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, droits voisins, et droit des marques.

Le contenu du Site/Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

L'usage de tout ou partie du Site et des Applications, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute, est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur, de droit des marques. 

Sauf autorisation expresse et préalable de MIRKENTA, sont interdites toutes les reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :

        i.           Toute adaptation, mise à disposition du MIRKENTA à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ;

      ii.           Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;

    iii.           Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;

     iv.           Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

 

8.2 Commentaires des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et garantit :

1. Etre le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à son Commentaire ;

2. Bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans son Commentaire pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.

En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à MIRKENTA, à titre gratuit, ses droits sur ses Commentaires pour les exploitations suivantes :

        i.           Reproduction, en tout ou partie, de ses Commentaires, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnée ou non d’autres Contenus ainsi que leur communication au MIRKENTA par tout support de communication connu ou inconnu à ce jour ;

      ii.           Adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

8.3 Marques

La marque « MIRKENTA » et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non appartenant à MIRKENTA, à d’autres sociétés, ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

ARTICLE 9 - CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

9.1 Conservation et archivage

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, MIRKENTA est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MIRKENTA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Commentaires ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l'Utilisateur et MIRKENTA, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.

9.2 Convention sur la preuve

MIRKENTA et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre MIRKENTA et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides et opposables. Par ailleurs, MIRKENTA et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de s’inscrire via le formulaire d'inscription au compte MIRKENTA, qu’à une signature manuscrite.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.